Dossier loi sur l'eau
Un accompagnement rigoureux pour vos projets impactant les milieux aquatiques ou humides.
La réglementation sur l’eau impose une procédure spécifique pour tout projet susceptible de modifier l’écoulement ou la qualité des eaux, ou d'impacter des zones humides.
Symbiovision Conseil vous accompagne dans l’évaluation préalable, la rédaction complète du dossier loi sur l’eau et la stratégie d’instruction auprès des services de l’État.
Quand faut-il un dossier loi sur l’eau ?
Conformément à l’article L214-1 du Code de l’Environnement, un projet est soumis à déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l’eau s’il :
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affecte un cours d’eau, fossé ou nappe phréatique,
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modifie une zone humide,
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imperméabilise fortement les sols ou modifie l’écoulement naturel,
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relève d’une des rubriques du tableau annexé à l'article R.214-1 (rubriques 3.3.1.0, 3.3.5.0, 2.1.5.0, etc.).
Nos prestations
✅ Vérification de la soumission réglementaire (autorisation ou déclaration)
✅ Analyse des incidences hydrologiques et écologiques
✅ Coordination des expertises
✅ Dossier technique + pièce descriptive et cartographique
✅ Interface avec le service police de l’eau (DDT/MEL/OFB...)
Une approche proportionnée et claire
Nos dossiers sont conçus pour :
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Anticiper les points de blocage lors de l’instruction,
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Appuyer techniquement les maîtres d’ouvrage,
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S’intégrer dans la logique globale de la démarche ERC.
Une expertise intégrée
Symbiovision Conseil vous propose :
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Un diagnostic, des analyses couplées l'orientation vers des analyses complémentaires si nécessaires.
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Des mesures d’évitement et de réduction adaptées,
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Une bonne articulation avec les autres volets du projet (urbanisme, Natura 2000, espèces protégées...).
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